Résumé de l'exercice
Situation financière du Fonds
En 2023, la baisse de l’inflation et la reprise des marchés financiers ont permis au Fonds de réaliser une performance de 5,3%, légèrement supérieure à la moyenne des institutions suisses, mais en dessous de l’objectif stratégique. Cette sous-performance s’explique par l’impact des investissements illiquides, bien que ces derniers aient généré de bons rendements à long terme. Le degré de couverture a progressé, atteignant 113,4% à fin décembre.
Situation financière du Fonds
En 2023, l’économie mondiale a été finalement marquée par une baisse de l’inflation suite aux mesures de resserrement de politique monétaire mises en place dès 2022 par la plupart des banques centrales. Celles-ci pourraient ainsi relâcher leur combat contre la hausse des prix, voire baisser leurs taux directeurs en 2024 afin de soutenir une économie en ralentissement dans de nombreux pays.
Dans ce contexte, les marchés des actions, des obligations et de l’immobilier ont bien performé durant le dernier trimestre de l’année permettant au Fonds de générer une bonne, voire une très bonne performance de 5.3 % sur l’ensemble de l’exercice 2023. Elle est légèrement supérieure à celle des institutions de prévoyance suisses qui se situe vers 5 % selon l’indice UBS mais par contre significativement en dessous de celle de son benchmark stratégique à 7.1 %. Cette sous-performance s’explique par les investissements illiquides du Fonds, notamment les marchés privés qui peuvent souffrir sur une année en comparaison avec l’indice de référence qui leur est associé. Néanmoins, sur le long terme, les investissements du Fonds dans les marchés privés ont généré une performance supérieure à leur indice de référence.
Le degré de couverture, qui correspond au rapport entre la fortune de prévoyance disponible et les engagements d’une institution de prévoyance, est un indicateur de sa santé financière. Celui du Fonds s’est amélioré en 2023, passant de 108.3 % au 31 décembre 2022 à 113.4 % au 31 décembre 2023, bénéficiant de la bonne performance des marchés financiers. Cette évaluation tient notamment compte de la dissolution de provision technique pour abaissement futur du taux d’intérêt technique de CHF 175 millions.
Décisions du Conseil de fondation
Durant l’année 2023, le Conseil de fondation a pris les principales décisions suivantes :
– Dissoudre la provision technique pour abaissement futur du taux d’intérêt technique de CHF 175 millions au 31 décembre 2023 afin de prendre en compte l’évolution positive des taux d’intérêt ;
– Fixer le taux d’intérêt sur les avoirs de vieillesse à 1.25 % pour l’année 2024 en ligne avec la décision du Conseil fédéral relative au taux d’intérêt minimum LPP ;
– Adopter diverses modifications règlementaires mineures afin d’adapter les règlements du Fonds à l’entrée en vigueur de nouveaux articles de loi, notamment suite à la réforme AVS21, ainsi qu’à la nouvelle loi sur la protection des données (voir ci-après) ;
– Modifier, suite à l’étude de congruence actifs / passifs décrite dans le « Focus », l’annexe 1 du Règlement de placements pour tenir compte formellement de l’adaptation de l’allocation d’actifs stratégique ;
– Adopter une politique climatique faisant partie intégrante de la politique pour les investissements responsables du Fonds ;
De plus, le Conseil de fondation a entériné les décisions suivantes en janvier 2024 :
– Octroyer un intérêt supplémentaire de 3.5% sur les avoirs de vieillesse des assurés actifs pour une rémunération totale de 4.5 % au 31 décembre 2023 ;
– Ne pas adapter les rentes en cours de paiement au 1er janvier 2024, mais par contre octroyer une demi-rente mensuelle additionnelle unique et exceptionnelle pour 2023 ;
Réforme de l’AVS
Lors de sa réunion du 16 mai 2023, le Conseil de fondation a approuvé la modification du Règlement de prévoyance à partir du 1er janvier 2024 afin de prendre en compte la réforme de l’AVS qui entre en vigueur à cette date. Cette réforme a des répercussions sur l’âge de référence des femmes pour la retraite ordinaire, qui passera progressivement de 64 à 65 ans à partir de 2025, ainsi que sur les possibilités accrues de flexibilité en cas de retraite. Ces ajustements n’ont aucun impact sur le niveau des prestations offertes par le Fonds à ses assurés. L’âge de la retraite des femmes est adapté aux nouveaux âges de référence de l’AVS sans réduction des prestations, et les possibilités de percevoir des prestations de retraite sont étendues de 68 à 70 ans.
Entrée en vigueur au 1er septembre 2023 de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD)
Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur, s’inspirant du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Le Fonds a adapté ses processus et sa documentation pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de protection des données. En tant qu’institution de prévoyance appliquant le régime de prévoyance obligatoire, le Fonds est considéré comme un organe fédéral en matière de protection des données, ce qui implique de mettre en œuvre des prescriptions plus étendues que les entreprises considérées comme des personnes privées au sens de la loi. Afin de se conformer à la nouvelle loi, le Fonds a ainsi pris les mesures suivantes :
- Établissement d’un registre des activités de traitement, publié sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ;
- Nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) et communication de ses coordonnées au PFPDT ainsi que sur le site internet du Fonds ;
- Publication de la politique de confidentialité du Fonds en matière de protection des données sur son site internet.